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Informations légales

Conditions générales

Devis, facturation, recette, propriété des livrables et engagement de résultat.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, de développement, d'automatisation et de formation fournies par TANNOUS Group.

À faire relire. Ce texte est une base de travail. Il couvre la prestation de service et devra être complété pour la vente d'abonnements logiciels à l'ouverture du pôle Produits.

Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Les fourchettes de prix publiées sur le site sont indicatives et n'engagent pas : seul le devis signé fait foi.

Le devis est valable 30 jours. La signature vaut acceptation des présentes conditions.

Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire au devis :

  • 40 % à la commande
  • 60 % à la livraison

Paiement à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Déroulement et obligations réciproques

TANNOUS Group s'engage à une obligation de moyens renforcée : les livrables sont testés, documentés, et accompagnés d'une passation.

Le client s'engage à fournir les accès, données et interlocuteurs nécessaires dans les délais convenus. Un retard d'accès décale le calendrier d'autant : c'est la première cause de dérive d'un projet d'automatisation.

Recette

Le client dispose de 10 jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Une non-conformité signalée dans ce délai est corrigée sans facturation supplémentaire.

Engagement de résultat sur les automatisations

Lorsqu'un indicateur mesurable est inscrit au devis et qu'il n'est pas atteint après un mois d'exploitation réelle, la prestation concernée est reprise sans facturation supplémentaire, dans la limite du périmètre initial.

Propriété des livrables

À complet paiement, le client devient propriétaire des workflows, prompts, configurations et contenus produits spécifiquement pour lui.

TANNOUS Group conserve la propriété de ses méthodes, gabarits et composants réutilisables, et se réserve le droit de les employer pour d'autres clients.

Données et confidentialité

Chaque partie s'engage à la confidentialité sur les informations échangées.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation implique un traitement de données pour le compte du client, un accord de sous-traitance au sens du RGPD est annexé au devis.

Dépendances tierces

Les prestations peuvent s'appuyer sur des services tiers : modèles de langage, plateformes d'automatisation, CRM, hébergeurs. Leur disponibilité, leurs tarifs et leurs interfaces évoluent indépendamment de TANNOUS Group, qui ne peut en garantir la pérennité.

Les conséquences d'un changement unilatéral chez un tiers font l'objet d'un devis distinct.

Maintenance

La maintenance n'est pas incluse par défaut. Les livrables sont documentés pour être maintenus par le client. Un contrat de maintenance optionnel peut être conclu séparément.

Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier. Les prestations réalisées restent dues au prorata.

Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Belfort.

Conditions générales de vente et de service — TANNOUS Group